Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans ou plus
Le dossier est à retirer à la mairie. Pour les 1ères demandes, le CERFA 16301*01 peut être imprimé et complété en ajoutant les pièces à joindre.
Les besoins sont évalués sur la base de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) :
•Visite d’un évaluateur pour établir le GIR (Groupe Iso-Ressources) et élaborer un plan d’aide. Celui-ci tient compte des besoins de la personne et de son environnement. Il est formalisé avec elle.
Le plan peut prévoir de l’aide à la personne, de la téléassistance, portage de repas, frais d’hygiène, accueil de jour, hébergement temporaire …
•Le dossier est présenté pour examen et validation de l’équipe médico-sociale
•Une proposition de plan d’aide est soumise au postulant pour acceptation
•Dès réception de l’accord au plan d’aide proposé, la décision est notifiée au bénéficiaire et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
•Les droits sont ouverts pour 4 ans et révisables à tout moment
•Dates d’effet de l’APA :
1ère demande : 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet
Révision pour aggravation : 1er jour du mois qui suit l’évaluation à domicile
Révision pour convenances personnelles : 1er jour du mois qui suit la
réception de la demande (sans Visite A Domicile)
•L’APA doit être intégralement affectée aux dépenses définies dans le plan d’aide
•Le Département vérifie l’effectivité de l’aide et son adéquation avec le plan d’aide et peut également procéder à une révision.
Pour en savoir plus sur l’APA, rendez-vous sur la page dédiée du Département en cliquant sur ce lien.
Documents à télécharger :
Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans ou plus
Le dossier est à retirer à la mairie.
•Les droits sont ouverts pour 4 ans
•Dates d’effet :
1ère ou nouvelle demande : à la date de réception du dossier complet
Si existence d’un droit précédent à domicile : à la date d’entrée en établissement
révision : une fois par an à date anniversaire du GIRRAGE
•Le montant de l’APA est calculé sur la base du tarif dépendance de l’établissement afférent au GIR
A compter du 1er juillet 2025, il ne sera plus nécessaire d’établir de dossier d’APA établissement en Charente-Maritime.
L’HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT ou ACCUEIL FAMILIAL à titre onéreux
•Accessible aux personnes âgées de plus de 65 ans et à celles de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail
Le dossier est à retirer à la mairie.
Le Département peut prendre en charge une partie des frais d’hébergement
- dans une structure Habilitée Aide Sociale
- dans une structure non habilitée si la personne y est présente à titre payant depuis 5 ans (ou 3 ans sous certaines conditions),
- dans une famille d’accueil agréée par le Département et habilitée à l’aide sociale
Les ressources du demandeur, y compris l’aide des obligés alimentaires, doivent être insuffisantes pour couvrir les frais de séjour.
Les sommes versées par le Conseil Départemental peuvent être récupérées :
Sur la succession dans la limite des dépenses et de l’actif net de succession (au-delà de 46 000 € pour les services ménagers)
- sur la donation de – 10 ans
- sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- sur bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (récupération des primes versées après 70 ans)