Urbanisme

Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Pour donner suite à cela, le tribunal de grande instance prendra une décision :

• • L’arrêt immédiat des travaux

• • La démolition totale de vos constructions

• • Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (Article L.480-4 du code de l’urbanisme). Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander une déclaration préalable de travaux après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Cependant, vous spécifierez dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

L’octroi d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de s’assurer que les travaux respectent les règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux (voir l’onglet « Certificat d’Urbanisme »).

Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information NON OBLIGATOIRE pour les usagers qui veulent connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Ce document vous renseignera, notamment, sur les taxes et servitudes attenantes à la parcelle, objet de votre projet.

Il s’agit d’un outil essentiel pour préparer un projet d’aménagement ou de construction, ou dans le cadre d’une vente immobilière.Vous pouvez en faire la demande à la Communauté de Communes en téléchargeant le formulaire via ce lien.

La déclaration préalable de travaux est un document administratif d’urbanisme qui nécessite la conformité aux conditions suivantes :

• • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m². Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m².

• • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.

• • L’édification d’un mur avec une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m.

• • L’installation de clôtures et de portails.

• • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.

• • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m².

Le permis de construire est un document administratif d’urbanisme, obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• • Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.

• • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m².

• • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.

• • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m². Une piscine couverte dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, rentre dans cette catégorie de document à déposer.

Bon à savoir : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Attention : si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !

Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager) et vous vous demandez s’il faut déclarer l’ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

La date de début des travaux est généralement stipulée dans le contrat signé entre le maître d’ouvrage (le client) et l’entrepreneur (le prestataire). Il est essentiel de vérifier cette date dans le contrat.

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager. Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé.

Quel que soit le type de travaux que vous engagez, la loi prévoit que vous devez déclarer la fin de ceux-ci par une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Par ce document, vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Cependant, ce document ne sert pas à informer le Trésor Public de la modification de votre bien.

Il vous appartient de déclarer, au Trésor Public, l’ensemble des surfaces taxables que génèrent vos travaux, et augmentant la surface initiale de votre bien.

Par surfaces taxables, il faut comprendre la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 mètres.

Pour vous aider à calculer ces surfaces, rendez-vous sur le site Service-Public

Certaines installations spécifiques ne constituent pas de la surface taxable mais sont tout de même taxées de façon forfaitaire :

• • Les éoliennes ;

• • Les panneaux solaires installés au sol ;

• • Les espaces de stationnement non clos ;

• • Les emplacements de tente ou caravane ;

• • Les piscines