Administratives

Pour demander une carte nationale d’identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport,… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

PASSEPORT

Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu’il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.

Depuis 2009, les passeports délivrés sont biométriques.

À QUI S’ADRESSER ?

Les habitants de la commune de Soulignonne sont invités à se rapprocher des mairies de Saint Porchaire ou Pont l’Abbé d’Arnoult , seules habilitées à traiter les demandes de documents d’identité pour les habitants de la Communauté de Communes.

A défaut, il est possible de se rapprocher de la mairie de Corme Royal.

Dans le cadre de la réforme des modalités de recueil et de traitement, les demandes et remises de titres d’identité (Carte Nationale d’Identité et Passeport) se feront exclusivement sur rendez-vous à prendre obligatoirement, en ligne ou par téléphone.

Les demandes peuvent également se faire en ligne sur le site de France Titres

Voyager à l’étranger, de quel document d’identité ai-je besoin ?

Avant de voyager à l’étranger, vous devez vérifier sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères – France Diplomatie, dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.

Conseil :

Quelle que soit votre destination à l’étranger, n’hésitez pas à vous inscrire sur FIL d’Ariane, disponible sur le site de France Diplomatie. Cette information permet, aux autorités, de connaître le nombre et les identités de ses ressortissants se trouvant dans le pays subissant un évènement majeur, mettant en danger l’intégrité des personnes.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.Après avoir obtenu l’acte de naissance, les parents sont tenus de réaliser la déclaration de naissance auprès de la Sécurité Sociale, de la CAF, de leur complémentaire santé, de leurs employeurs aux fins d’obtenir un congé de naissance et, éventuellement, un congés paternité, des impôts. Pour connaître les délais légaux de toutes ces démarches, se rapprocher du site Service Public

Déclaration du décès en mairie

Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé, la déclaration en mairie, du lieu de décès, est réalisée par le Directeur, ou son représentant, de l’établissement.

Si le défunt possédait un contrat obsèques auprès d’une société de Pompes Funèbres, la déclaration de décès fait, en général, partie des actions à réaliser par cette société et le médecin chargé du constat.

Dans les autres cas, assez rares aujourd’hui, la personne en charge de la déclaration doit se munir du certificat médical de décès, du livret de famille (ou de tout autre document d’identité tel que CNI, Acte de naissance ou de mariage) du défunt ainsi que de sa pièce d’identité, et se rendre en mairie du lieu de décès.

A la suite de la déclaration, l’officier d’état civil vous délivre un acte de décès, document officiel de décès.

Conseil

N’hésitez pas à demander plusieurs exemplaires originaux de cet acte, les organismes sociaux, administratifs, financiers, peuvent l’exiger.

A la suite de ces deux premières actions, en fonction du lieu de décès et des moyens dont disposent les structures où le décès est intervenu, peut être devrez-vous procéder au transfert du corps soit dans une chambre funéraire, soit à votre domicile. Ce transfert doit intervenir dans les 48 heures.

Dans les 7 jours

Organiser les obsèques

Là encore vous avez des délais à respecter. La loi impose que les obsèques aient entre 24 heures au moins et 6 jours au plus (jours fériés et week-end non compris).

Dans le respect des volontés du défunt, déterminez les modalités des obsèques.

ATTENTION : En cas de crémation, vous aurez à fournir un certificat de non-port de simulateur cardiaque.

En cas de difficultés financières, informez la société d’assurance ou la mutuelle à laquelle était affilié le défunt. Le cas échéant, vous pourrez faire valoir un éventuel contrat d’assurance-vie et/ou la prise en charge des frais d’obsèques.

En dernier recours, adressez-vous aux services sociaux de la mairie.Pour en connaître plus, vous pouvez consulter le site Service-Public

LES CONDITIONS DU MARIAGE CIVIL :

Les cinq conditions indispensables à réunir pour que votre mariage civil soit possible :

• Le fiancé doit avoir au moins 18 ans et la fiancée 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
  • Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
  • Accord d’au moins l’un de vos parents
• Les fiancés doivent être célibataires ou divorcés (l’instance de divorce ne vaut pas divorce)
• Les fiancés ne doivent pas être liés par des liens de parenté :

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage). Vous trouverez tous les cas d’interdiction sur cette page du site Service-Public

Les documents, a minima, à fournir par les futurs époux sont :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile

En fonction de votre situation actuelle, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Pour les témoins, vous aurez également plusieurs renseignements à fournir.Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site Service-Public

Le PACS vous engage à une vie commune, à choisir une résidence commune et déclarer, à l’aide d’une attestation sur l’honneur, cette résidence dans la commune de déclaration du PACS.

Cette déclaration conjointe est accompagnée d’une convention de PACS, rédigée en langue française et signée des 2 partenaires.

Ces démarches sont à réaliser soit en mairie soit chez un notaire.Pour retrouver l’intégralité de la démarche, vous pouvez consulter le site Service-Public

Comment s’inscrire ?

Les citoyens français atteignant l’âge de 18 ans sont automatiquement inscrits sur les listes électorales. Pour les autres cas, une démarche d’inscription est nécessaire.

En ligne

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site du Service Public en utilisant le formulaire de demande d’inscription en ligne. Il vous suffit de fournir les informations demandées et de télécharger les pièces justificatives nécessaires. Cette méthode est simple, rapide et accessible à tout moment.

Par courrier

Si vous préférez, vous pouvez également vous inscrire par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02. Envoyez ensuite ce formulaire accompagné des pièces justificatives demandées à la mairie de Soulignonne

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^ème anniversaire et pourrez alors voter.

Qui peut s’inscrire ?

Tous jeunes citoyen français âgé de 16 ans. Le recensement doit se faire dans les 3 mois qui suivent votre 16^ème anniversaire. Vous avez jusqu’à la fin du 3^ème mois.

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez réaliser cette démarche soit :

• A la mairie
• Sur internet via le site Service Public

Et après ce recensement ?

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ:  Centre du service national et de la jeunesse de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25^ème anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

• Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
• Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)

Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).

Autres démarches

Certificat de vie commune

• D’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
• D’un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à tous les 2 peut être exigée.Des attestations de témoins majeurs (non-parents des concubins) sont parfois demandées.Le certificat est gratuit. 

Certificat de vie

La fourniture du certificat de vie, document officiel établissant que le demandeur est toujours en vie à une date donnée, sur demande des caisses de retraite ou autres organismes versant des rentes, est indispensable pour continuer à percevoir une pension de retraite ou d’autres prestations auxquelles le demandeur a droit. La caisse doit s’assurer que le demandeur est toujours en vie avant de poursuivre le versement de ses prestations retraite. Or, la fourniture d’un certificat de vie délivré par des autorités officielles est le seul moyen pour elles d’avoir la certitude que la personne est bien toujours en vie.

2 cas peuvent se produire :

1. Certificat de vie en présence de l’intéressé

• Pièces à fournir : (originaux avec photo permettant de reconnaître la personne)

• Carte nationale d’identité

• Carte de résident en cours de validité
• Passeport (les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées)

• Carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre

2. Certificat de vie – procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.Celui-ci doit se présenter muni :

• D’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant et dans l’impossibilité de se déplacer, ou un certificat de présence à la maison de retraite de moins de 48h

• De la pièce d’identité de l’intéressé

• De la pièce d’identité du mandataire

Délai : immédiat