Préambule
Dans la suite de cette page, nous vous présentons les différents documents administratifs les plus courants, ainsi que la ou les manières de réaliser vos démarches.
De nos jours, beaucoup de ces démarches sont à réaliser de manière dématérialisée sur internet. Cependant, peut-être faites-vous partie des gens ayant des difficultés à appréhender ces outils modernes, ou votre situation personnelle n’est pas clairement identifiée dans ces outils ou particulièrement complexe.
La solution ?
La Communauté de Communes Coeur de Saintonge abrite un espace France-Services, un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés par des agents dans leurs démarches administratives sur de nombreuses thématiques : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès aux droits, etc.
VENEZ LES RENCONTRER
34 rue Nationale
17 250 Saint-Porchaire
Tél : 05 46 73 19 90
franceservices@coeurdesaintonge.fr
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi : 14h à 17h
Du mardi au vendredi : 9h à 12h30 / 14h à 17h
En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Concrètement, votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance et
- La date de fin de validité inscrite sur la carte est inférieure ou égale à 2023.
Pour demander une carte nationale d’identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport,… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu’il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Depuis 2009, les passeports délivrés sont biométriques.
Les habitants de la commune de Soulignonnes sont invités à se rapprocher des mairies de Saint-Porchaire ou Pont-l’Abbé-d’Arnoult , seules habilitées à traiter les demandes de documents d’identité pour les habitants de la Communauté de Communes.
A défaut, il est possible de se rapprocher de la mairie de Corme-Royal.
Dans le cadre de la réforme des modalités de recueil et de traitement, les demandes et remises de titres d’identité (Carte Nationale d’Identité et Passeport) se feront exclusivement sur rendez-vous à prendre obligatoirement, en ligne ou par téléphone.
Les demandes peuvent également se faire en ligne sur le site de France-Titres.
Voyager à l’étranger, de quel document d’identité ai-je besoin ?
Avant de voyager à l’étranger, vous devez vérifier sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères – France Diplomatie, dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » quel est le document d’identité exigé par le pays dans lequel vous vous rendez.
Conseil :
Quelle que soit votre destination à l’étranger, n’hésitez pas à vous inscrire sur FIL d’Ariane, disponible sur le site de France Diplomatie. Cette information permet, aux autorités, de connaître le nombre et les identités de ses ressortissants se trouvant dans le pays subissant un événement majeur, mettant en danger l’intégrité des personnes.
Jusqu’au 26 février 2024, ces documents étaient délivrés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Depuis cette date, cette structure porte le nom de France-Services et reprend l’ensemble des missions de l’ANTS. A ce titre, l’ensemble de vos démarches concernant ces documents sont à réaliser sur leur site internet.
Elle est faite devant un officier d’état civil en personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage, décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits (ou par acte notarié). La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour pour déclarer est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Après avoir obtenu l’acte de naissance, les parents sont tenus de réaliser la déclaration de naissance auprès de la Sécurité Sociale, de la CAF, de leur complémentaire santé, de leurs employeurs aux fins d’obtenir un congé de naissance et, éventuellement, un congé paternité, des impôts. Pour obtenir des informations sur les délais légaux de toutes ces démarches, veuillez consulter le site Service-Public.
La perte d’un être cher est toujours un moment difficile. C’est aussi le début d’une période de démarches à ne pas négliger, en respectant les délais légaux.
Dans les 24 heures
Faire constater le décès par un médecin
Si un patient décède dans un établissement de santé (hôpital, maison médicale privée), le personnel soignant de l’établissement prend en charge cette situation.
Pour un décès à domicile, ou tout autre structure non médicalisée (ex. : Hôtel), vous devez faire appel à un médecin qui procédera aux constatations légales et à la remise d’un certificat médical. Si vous ne parvenez pas à joindre un médecin, vous pouvez faire appel aux services du SAMU ou du SMUR.
Déclaration du décès en mairie
Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé, la déclaration en mairie, du lieu de décès, est réalisée par le Directeur, ou son représentant, de l’établissement.
Si le défunt possédait un contrat obsèques auprès d’une société de Pompes Funèbres, la déclaration de décès fait, en général, partie des actions à réaliser par cette société et le médecin chargé du constat.
Dans les autres cas, assez rares aujourd’hui, la personne en charge de la déclaration doit se munir du certificat médical de décès, du livret de famille (ou de tout autre document d’identité tel que CNI, Acte de naissance ou de mariage) du défunt ainsi que de sa pièce d’identité, et se rendre en mairie du lieu de décès.
A la suite de la déclaration, l’officier d’état civil vous délivre un acte de décès, document officiel de décès.
Conseil
N’hésitez pas à demander plusieurs exemplaires originaux de cet acte, les organismes sociaux, administratifs, financiers peuvent l’exiger.
À la suite de ces deux premières actions, en fonction du lieu de décès et des moyens dont disposent les structures où le décès est intervenu, peut-être devrez-vous procéder au transfert du corps soit dans une chambre funéraire, soit à votre domicile. Ce transfert doit intervenir dans les 48 heures.
Dans les 7 jours
Organiser les obsèques
Encore une fois, vous devez respecter des délais. La loi impose que les obsèques aient lieu entre 24 heures au moins et 6 jours au plus (jours fériés et week-end non compris).
Pour respecter les volontés du défunt, il est important de définir les modalités des obsèques.
ATTENTION : En cas de crémation, vous aurez à fournir un certificat de non-port de simulateur cardiaque.
En cas de difficultés financières, informez la société d’assurance ou la mutuelle à laquelle était affilié le défunt. Le cas échéant, vous pourrez faire valoir un éventuel contrat d’assurance-vie et/ou la prise en charge des frais d’obsèques.
En dernier recours, vous pouvez vous tourner vers les services sociaux de la mairie. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter le site Service-Public.
Passage obligé avant le mariage religieux, le mariage civil, célébré par le maire, constitue votre union officielle devant la loi. Le mariage civil ou mariage à la mairie peut également constituer le mariage à lui seul si vous ne souhaitez pas vous marier religieusement.
Il est primordial de ne pas négliger cette étape, qui demande une certaine préparation.
LES CONDITIONS DU MARIAGE CIVIL :
Les cinq conditions indispensables à réunir pour que votre mariage civil soit possible :
- Le fiancé et la fiancée doivent avoir au moins 18 ans.
- Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
- Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves.
Accord d’au moins l’un de vos parents - Les fiancés doivent être célibataires ou divorcés (l’instance de divorce ne vaut pas divorce).
Les fiancés ne doivent pas être liés par des liens de parenté :
- Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage). Vous trouverez tous les cas d’interdiction sur cette page du site Service-Public.
Les documents, a minima, à fournir par les futurs époux sont :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- En fonction de votre situation actuelle, d’autres documents peuvent vous être demandés.
Pour les témoins, il y aura aussi plusieurs informations à fournir. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Service-Public.
Pour devenir pacsé, il est nécessaire de remplir certains critères, tout comme pour un mariage. Vous devez :
- Être majeur
- Ne pas être marié ou pacsé
- Ne pas avoir entre vous de lien familial direct.
Ces conditions sont impératives.
Le PACS vous engage à une vie commune, à choisir une résidence commune et déclarer, à l’aide d’une attestation sur l’honneur, cette résidence dans la commune de déclaration du PACS.
Cette déclaration conjointe est accompagnée d’une convention de PACS, rédigée en langue française et signée des 2 partenaires.
Vous pouvez effectuer ces démarches soit en mairie, soit chez un notaire. Pour retrouver l’intégralité de la démarche, vous pouvez consulter le site Service-Public.
Pourquoi s’inscrire ?
L’inscription sur les listes électorales est un acte citoyen essentiel pour participer à la vie démocratique de notre commune et de notre pays. C’est le moyen de pouvoir exercer son droit de vote lors des élections locales, régionales, nationales et européennes.
Qui peut s’inscrire ?
Pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales de Moëlan-sur-Mer, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans la veille du jour de l’élection.
Être de nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne résidant en France.
Jouir de vos droits civils et politiques.
Comment s’inscrire ?
Les citoyens français atteignant l’âge de 18 ans sont automatiquement inscrits sur les listes électorales. Pour les autres cas, une démarche d’inscription est nécessaire.
En ligne
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site du Service-Public en utilisant le formulaire de demande d’inscription en ligne. Il vous suffit de fournir les informations demandées et de télécharger les pièces justificatives nécessaires. Cette méthode est simple, rapide et accessible à tout moment.
Par courrier
Si vous préférez, vous pouvez également vous inscrire par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02. Envoyez ensuite ce formulaire accompagné des pièces justificatives demandées à la mairie de Soulignonnes.
Pourquoi s’inscrire ?
Vous êtes français ? Vous avez bientôt 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen ? Sachez que le recensement citoyen est obligatoire.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25ème anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18ème anniversaire et pourrez alors voter.
Qui peut s’inscrire ?
Tous jeunes citoyen français âgé de 16 ans. Le recensement doit se faire dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous avez jusqu’à la fin du 3ème mois.
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez réaliser cette démarche soit :
A la mairie
Sur internet via le site Service-Public.
Et après ce recensement ?
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ: Centre du service national et de la jeunesse de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25ème anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
- D’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
- D’un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms et à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
- Pièces à fournir : (originaux avec photo permettant de reconnaître la personne)
- Carte nationale d’identité
- Carte de résident en cours de validité
- Passeport (les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées)
- Carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre
- D’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant et dans l’impossibilité de se déplacer, ou un certificat de présence à la maison de retraite de moins de 48h
- De la pièce d’identité de l’intéressé