PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOULIGNONNE
Depuis la loi du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a succédé au Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
Le PLU de Soulignonne a été élaboré en 2012, sa dernière mise à jour date de 2024.Le PLU de la commune est consultable sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv en cherchant la commune de Soulignonne. . Vous y trouverez le classement de votre bien à partir de son n° de parcelle et les dispositions applicables sur celle-ci. Ces informations sont de nature à vous apporter une aide précieuse dans le cas où vous avez un projet d’évolution de votre bien.
COMMENT DÉPOSER MON DOSSIER D’URBANISME ?
Guichet Numérique
Vous pouvez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne, sur le site internet de la Communauté de Communes » Coeur de Saintonge » via le guichet numérique accessible au lien suivant :
https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers que constituent les ouvrages recevant du public, d’habitation collectif et les immeubles de grande hauteur.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
- Par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
- Par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
- Par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
Sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable de travaux est un document administratif d’urbanisme, obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de comblesavec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
Peut-on construire sans déclaration ?
Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 se surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Si vous décidez de construire sans faire la demande de déclaration préalable de travaux, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Pour donner suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :
- L’arrêt immédiat des travaux
- La démolition totale de vos constructions
- Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)
Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (Article L.480-4 du code de l’urbanisme).Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander une déclaration préalable de travaux après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un document administratif d’urbanisme, obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2. Une piscine couvertedont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, rentre dans cette catégorie de document à déposer.
Bon à savoir : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
Attention : si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !
Peut-on construire sans permis de construire ?
Il est possible de construire sans permis de construire mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 se surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Si vous décidez de construire sans faire la demande de déclaration préalable de travaux, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Pour donner suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :
- L’arrêt immédiat des travaux
- La démolition totale de vos constructions
- Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)
Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (Article L.480-4 du code de l’urbanisme).Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
URBANISME ET FISCALITÉ
Quel que soit le type de travaux que vous engagez, la loi prévoit que vous devez déclarer la fin de ceux-ci par une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Par ce document, vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Cependant, ce document ne sert pas à informer le Trésor Public de la modification de votre bien.
Il vous appartient de déclarer, au Trésor Public, l’ensemble des surfaces taxables que génèrent vos travaux, et augmentant la surface initiale de votre bien.
Par surfaces taxables, il faut comprendre la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres.
Pour vous aider à calculer à calculer ces surfaces, rendez-vous sur le site Service-Public
Certaines installations spécifiques ne constituent pas de la surface taxable mais sont tout de même taxées de façon forfaitaire :
- Les éoliennes ;
- Les panneaux solaires installés au sol ;
- Les espaces de stationnement non clos ;
- Les emplacements de tente ou caravane ;
- Les piscines
CERTIFICATS D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information NON OBLIGATOIRE, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicable à un terrain.
Ce document vous renseignera, notamment, sur les taxes et servitudes attenantes à la parcelle, objet de votre projet.
Il s’agit d’un outil essentiel pour préparer un projet d’aménagement ou de construction, ou dans le cadre d’une vente immobilière.Vous pouvez en faire la demande à la Communauté de Communes en téléchargeant le formulaire via ce lien hypertexte.